AOST Accord sectoriel sur le CO2 DETEC, Berne

L'article 3, alinéa 4 de la loi sur le CO2 prévoit que la Confédération peut convenir d'objectifs de réduction avec certains groupes d'entreprises. Un contrat a été conclu en 2014 entre le DETEC et l'ASED pour réduire les émissions de CO2 d'origine fossile provenant de l'incinération des déchets. Comme celui-ci était limité à fin 2021, des négociations ont eu lieu entre la Confédération et l'association en vue de la conclusion d'un accord ultérieur. Me Lorenz Lehmann a accompagné l'AOST dans le cadre de ces négociations contractuelles et l'a conseillée sur le plan juridique. L'ASED et le DETEC ont pu signer en mars 2022 un nouveau contrat portant sur la réduction des émissions de CO2 d'origine fossile provenant de l'incinération des déchets et sur la mise en œuvre de technologies de captage, de stockage et d'utilisation du CO2 dans les usines suisses de traitement des ordures ménagères.